CGV / Mentions légales

MELANIE MELOT/ ELLE PHOTOGRAPHY

5 AVENUE DES ALOUETTES APPT 8

40130 CAPBRETON

SIREN 49756555600048

 

1.Reservation
La réservation d’une prestation se fait par téléphone ou email selon les informations de contact. Elle peut se faire a tout moment sous réserve de disponibilité de la photographe. La réservation d’une prestation ne sera définitive qu’au paiement de l’acompte de 50% de la somme totale,par envoi postal ou virement après conversation téléphonique.

2.Prix
Les prix sont ceux valables le jour même de la réservation. Les frais de déplacements sont compris dans les prestations.

3.Solde
La totalité du solde du forfait photo choisi sera payé le jour de la prestation selon le forfait choisi.

4.Droit de rétractation et annulation
Tout bon cadeau acheté et émis ne peut faire l’objet d’aucun remboursement.
Les forfaits photos enfants, grossesse et naissance sont valables 6 mois après la date de l’achat ou du paiement du forfait.
Un mois avant le début d’une prestation pour un reportage photographique concernant un mariage, baptême ou anniversaire plus aucun remboursement ne sera effectué, et le solde sera dû dans sa totalité. Seuls les cas suivants peuvent être acceptés : urgence ou problème médical grave , annulation de mariage pour raison importante et officielle,décès.

6.Force majeure
Melanie Melot se reserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant Mélanie Mélot de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

7. Droits d’auteur

Toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits d’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi  sont constitutifs d’une contrefaçon (art. L.335-2 et suivant du CPI).Cela signifie que toute exploitation de la photo qui n’aurait pas été prévue par un contrat est susceptible de constituer une contrefaçon qui ouvre la possibilité d’engager une procédure`.La contrefaçon est un délit. Le contrefacteur peut faire l’objet d’une condamnation pénale.Il arrive fréquemment que des œuvres soient diffusées sans que le nom de l’auteur soit mentionné. Ces pratiques sont illégales au sens de l’art. L.121-1 du CPI.Sous de nombreuses publications de photographies dans la presse, il apparaît la mention « DR » (Droits Réservés). Cette pratique, loin d’être marginale, est manifestement illégale au regard du droit moral de l’auteur et du monopole d’exploitation dont bénéficie l’auteur. Il est à rappeler que les œuvres dont on ne connaît pas l’auteur (« œuvres orphelines ») ne peuvent nullement être exploitées sans accord de l’auteur. En cas de diffusion des photos réalisées avec “ELLE PHOTOGRAPHY” doit être posé le copyright ©ellephotography.fr

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